LA TVA à TAUX REDUIT, C’EST FINI

Le 3 mars, la Cour de justice des Communautés européennes a tranché.

Pour dire les choses rapidement : les Pays-Bas sont condamnés à appliquer un taux de T.V.A. « normal » – c’est-à-dire de 15 % au minimum – sur les chevaux de course. En lisant le détail de l’arrêt (reproduit à la fin de ce numéro de JDG), on comprend que la France va être à son tour condamnée et que la T.V.A. à 5,5 % sur les chevaux de course sera bientôt à conjuguer au passé.
La C.J.C.E. dit, en substance, que seuls les animaux uniquement voués à être mangés ou uniquement voués à une utilisation agricole peuvent bénéficier du taux réduit. Elle ajoute que le fait que des chevaux soient potentiellement destinés à finir dans nos assiettes, mais utilisés pour la course à titre provisoire (!), ne les rend pas éligibles à la T.V.A. réduite. Et conclut en disant que les chevaux de pure boucherie et les chevaux à strict usage agricole d’une part, et les chevaux de course d’autre part, ne se font pas de concurrence commerciale entre eux. Donc, rien ne s’oppose à ce qu’ils aient chacun droit à un taux de T.V.A. différent…

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