Précisions sur l’obligation de déclaration de détention d’équidés

Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).

Déclaration des détentions d’équidés

Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 juillet 2010, et codifié au Code Rural aux Articles L. 212-9 et D 212-50 1, tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.). Cette obligation s’applique également aux actuels détenteurs d’équidés, qui ont jusqu’au 25 janvier 20011 pour effectuer leur déclaration. A cette obligation porte sur le détenteur, mais aussi sur les lieux de détention, lorsque ceux-ci sont différents de ceux communiqués à L’I.F.C.E. par et pour la même personne même du détenteur.
Cette obligation de déclaration, qui va dorénavant affecter l’ensemble des détenteurs de chevaux, et d’équités en général, concerne tous les détenteurs professionnels ou non. Au premier rang des personnes concernées, on retrouvera bien évidemment les pensions pour chevaux, les centres équestres, ou encore les centres d’entraînement.

Ont été exclues du champ d’application de cette obligation d’enregistrement, les cliniques vétérinaires et les transporteurs.

Les données, centralisées par L’I.F.C.E., permettront de disposer d’éléments statistiques intéressants, mais au-delà, permettront, s’agissant plus particulièrement des professionnels, de disposer d’informations concrètes sur les activités des exploitants de centres équestres et autres pensions pour chevaux, activités agricoles depuis la Loi de Modernisation des Territoires Ruraux ,du 23 février 2005.

Car en effet, la pratique des Tribunaux Paritaires a pu démontrer que si par l’effet de cette loi, les activités équestres étaient devenues agricoles, les obligations de déclarations qui pouvaient peser, d’une part sur les détenteurs d’équités, et, d’autre part, sur les autres exploitants agricoles n’étaient pas les mêmes, et que cette disparité pouvait induire de nombreuses difficultés, s’agissant de l’application des dispositions du statut du fermage, et notamment dans l’hypothèse d’un congé reprise.
S’il existait déjà des équivalences permettant de comparer les différents moyens de production entre des activités équestres et des activités agricoles traditionnelles, cette nouvelle obligation de déclarations de détention pourrait également permettre de clarifier certaines situations.

Auteur
DERVILLERS Julien
Avocat – Rennes (35)
Cabinet
DRUAIS – LAHALLE & Associés
Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :